TVA réduite pour la presse numérique :
le Spiil se félicite d’une victoire pour la démocratie
Paris, le 21 février 2014 — L’égalité de traitement fiscal entre presse « imprimée » et presse
« numérique » est enfin devenue une réalité, grâce à une instruction fiscale publiée par le ministère du Budget le 31 janvier, suivie par une loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 4 février, puis par le Sénat le 17 février.
Dans un contexte rendu complexe en raison de l’opposition de la Commission européenne à cette évolution pourtant conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) tient à saluer le volontarisme du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, ainsi que de l’ensemble des députés et sénateurs, toutes tendances politiques confondues, qui se sont mobilisés pour cette cause juste, déterminante pour l’avenir de la presse.
Le Spiil, qui mène depuis sa création en 2009 un combat résolu pour l’égalité fiscale entre toutes les formes de presse, se félicite de cette avancée qui représente avant tout une formidable victoire pour la démocratie. Car, alors que la presse imprimée voit, depuis plusieurs années, ses ventes chuter et ses titres disparaître, un nouvel écosystème vertueux devrait permettre un véritable développement de la presse numérique dans un environnement économique viable.
Cette avancée législative donne une formidable impulsion au pluralisme de la presse auquel le gouvernement a l’obligation de veiller, au nom de la Constitution. Chacun peut constater que le pluralisme est aujourd’hui, principalement numérique. Encore faut-il qu’il puisse s’exprimer dans un cadre économique qui lui permette de devenir rentable, et donc d’être indépendant.
Il revient maintenant à l’ensemble des éditeurs de presse, libérés du frein constitué par les distorsions de fiscalité, d’engager de vraies stratégies numériques innovantes. Les éditeurs du Spiil, prendront, de ce point de vue, toutes leurs responsabilités, comme ils l’on fait jusqu’à présent dans leur rôle de « laboratoires ».
Si les perspectives d’avenir s’éclaircissent, il n’en demeure pas moins que les procédures de redressement en cours font peser un risque certain sur la viabilité des entreprises pionnières qui sont à l’origine de l’évolution de la loi. Le Spiil souhaite simplement que le gouvernement entende l’appel de nombreux parlementaires, dont MM. Patrice Bloche et David Assouline, rapporteurs de la proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ceux-ci ont demandé au gouvernement et à l’administration fiscale de traiter ces dossiers « dans l’esprit de la loi » désormais votée, et d’éviter
« que le délai pris par les pouvoirs publics pour appliquer un taux super-réduit de TVA à l’ensemble de la presse conduise à mettre en danger l’existence de certains titres »
Les adhérents du Spiil qui, avec le soutien public de leur syndicat, ont anticipé la TVA réduite ne sont pas des fraudeurs, mais des réformateurs. C’est leur action qui a permis de mettre fin à un immobilisme administratif qui pénalisait toute la presse alors que la reconnaissance, depuis 2009, de la presse en ligne appelait logiquement l’égalité fiscale. C’est leur détermination qui a convaincu les pouvoirs publics et les parlementaires de cette injustice fiscale flagrante dont le vote en urgence d’une loi pour y mettre fin vient de prouver, s’il en était besoin, qu’elle n’avait aucune justification.
Sanctionner et pénaliser ces pionniers alors que l’État et le législateur leur donnent maintenant raison reviendrait à en faire les bouc-émissaires de l’impéritie passée et, de ce fait, à déstabiliser des entreprises de presse novatrices. Le Spiil appelle à la solidarité avec les entreprises concernées des syndicats professionnels de toute la profession, aujourd’hui bénéficiaire dans sa diversité de la TVA réduite sur la presse en ligne grâce aux efforts de ceux-là même qui sont aujourd’hui sous la menace de redressements fiscaux pour avoir défendu une juste cause.
Contact presse :
Maurice Botbol – Président du Spiil botbol@spiil.org
01 44 88 26 16
Créé en octobre 2009, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) regroupe près de 80 éditeurs de presse ayant le numérique comme activité de référence. Ses objectifs sont de :
* Promouvoir une presse indépendante et de qualité sur Internet ;
* Défendre un cadre juridique et réglementaire qui permette un réel développement économique de la presse en ligne, et assure sa pérennité;
