Liste ofcielle fournie par la Commission paritaire des publications et agence de presse (PPAP) mise à jour du 06/07/2015 incluant la séance du 30 juin 2015.
Définition de l’activité d’agence de presse
L’activité est régie par l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse (modifiée par l’article 100 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Trois conditions cumulatives sont exigées par les articles 1er et 3 de ce texte législatif :
- être une entreprise commerciale qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel tous éléments d’information ayant fait l’objet sous sa propre responsabilité d’un traitement journalistique ;
- avoir au minimum la moitié du chiffre d’affaires provenant de la fourniture de ces éléments à des clients médias (publications de presse, services d’information en ligne, radio, télévision, agences de presse) ;
- ne se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers.
Liste en date de juillet 2016
liste_cppap_-_agences_presse_inscrites_-_juillet_2016-1Dernière révision le 26 mars 2024 à 4:42 pm GMT+0100 par Michel Puech